Décret n°95-1196 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cassation partielle — 

[…] Aux motifs propres que « Le tableau 15 ter a été créé par décret n°95-1196 du 6 novembre 1995. Il concerne les lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitrosodibutylamine et ses sels. La liste de travaux qu'il présente est dite indicative.

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[…] Dans les motifs de son arrêt, elle a rappelé que le tableau n°16 bis des maladies professionnelles dans sa rédaction applicable à la cause à savoir celle postérieure au décret n° 95-1196 du 6 novembre 1995 et antérieure au décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 dresse la liste limitative des travaux lésionnels dont font partie les «Travaux du personnel de cokerie de personnels directement affectés à la marche et à l'entretien des fours» et elle a précisé que E-F X a été directement affecté à la marche et à l'entretien des fours du 20 novembre 1974 au 24 juin 1975, du 26 janvier 1976 au 28 janvier 1978 et du 9 octobre 1979 au 1erfévrier 1982, soit durant une période de 4 ans et 11 mois. […]

Confirmation — 

[…] Si le tableau n°15 ter a été créé par décret n° 95-1196 du 06 novembre 1995, il est issu d'une subdivision du tableau 15 lui-même créé le 9 décembre 1938 visant les affections provoquées par les amines aromatiques, leurs sels et leurs dérivés.