Décret n°95-1196 du 6 novembre 1995
Article 2 du Décret n°95-1196 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/1995
Entrée en vigueur le 10 novembre 1995
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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