Décret n°95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 novembre 1995
Dernière modification : 10 novembre 1995

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 02PA04117
Conclusions du rapporteur public

Il est ainsi demandé au directeur du Y « d'appliquer sans tergiverser les dispositions statutaires premettant de déterminer les nombres de postes à mettre à la disposition de la CAP de chaque corps, de « confirmer » les estimations faites par le syndicat, sur le fondement du décret n°95-1190, quant au nombre de postes à pourvoir au titre de la promotion interne pour 7 corps distincts, dont celui des AI. […] Z du 7 01 2004). 2/ Le vrai débat porte sur l'interprétation des dispositions de deux décrets. […] Et le décret du 6 novembre 1995 a créé un article 7, comportant une disposition transitoire : « La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, […]

 

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 27 avril 2004, 02MA01448, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-1060 du 1 er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 20 octobre 2004, 02PA04117, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-1060 du 1 er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret n° 92-1080 du 2 octobre 1992 ;

Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 3 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes