Décret n°97-1120 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1997 |
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| Dernière modification : | 6 décembre 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 91-171 du 13 février 1991, n° 92-69 du 16 janvier 1992 et n° 95-114 du 3 février 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 25 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
L'objectif recherché par les dispositions de l'article 3 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 97-1120 du 4 décembre 1997, qui prévoient que les professeurs des universités et les personnels assimilés, affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées, sont élus et non plus membres de droit dans les commissions des spécialistes, […]