Décret n°95-1320 du 27 décembre 1995
Article 1 du Décret n°95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux
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Version29/12/1995
Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 1er juillet 1996. La durée des mandats des membres du bureau et de son président est prorogée jusqu'à cette même date.
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