Décret n°97-1127 du 5 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1127 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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