Décret n°97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets n° 86-804 du 4 juillet 1986, n° 90-104 du 30 janvier 1990 et n° 96-37 du 16 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu.