Décret n°98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 1998 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-33, R. 312-1 à R. 312-14, R. 313-1 à R. 313-62, R. 317-1 à R. 317-18 et R. 331-1 à R. 331-77 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les chapitres Ier et II du titre IV du livre II ;
Vu les propositions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptées par délibérations de son conseil d'administration en date du 21 octobre et du 11 décembre 1997 ;
Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 27 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,