Décret n°98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1998 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service de certains personnels enseignants d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret n° 97-565 du 30 mai 1997,
Un décret du 30 juillet 1998 stipule que l'année scolaire 1999 s'étendra du 1er septembre au 30 juin, ce qui fait plus de 36 semaines. […] Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend adopter pour remédier à cet état de fait. […] Le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998 n'a pas eu pour effet de prévoir que l'année scolaire s'étend du 1er septembre au 30 juin mais de calculer le taux des heures supplémentaires années (HSA) sur la base de la durée réelle de l'année scolaire, soit 36 semaines, conformément à l'article 9 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, en affectant d'un coefficient de 9/13 (36/52) les modalités de calcul dudit taux.