Décret n°96-41 du 17 janvier 1996

Article 2 du Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/1996

Version27/05/2003

Version03/05/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1421-18 (M)

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 161 () JORF 3 mai 2007

Les techniciens sanitaires sont appelés à exercer leurs fonctions soit dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, soit dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.

Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 161 () JORF 3 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-176 du 27 février 2013 - art. 37

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