Décret n°95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1996
Dernière modification : 1 janvier 1996

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Décisions137


1Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400679

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action et organismes de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ; Vu le décret n° 95-1411 du 30 décembre 1995 ; Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;

 

2Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400692

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action et organismes de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ; Vu le décret n° 95-1411 du 30 décembre 1995 ; Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;

 

3Tribunal administratif de Polynésie française, 30 septembre 2004, n° 0400401

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française : « Les corps des fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, […] qu'en vertu du tableau annexé au décret n° 95-1411 du 30 décembre 1995 le corps du personnel du ministère de l'outre-mer du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) correspond au corps métropolitain des secrétaires administratifs, […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE