Décret n°95-1411 du 30 décembre 1995
Article 1 du Décret n°95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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