Décret n°98-362 du 6 mai 1998

Article 4 du Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'airAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/05/1998

Version02/03/2004

Version08/06/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R222-4 (V), Code de l'environnement - art. R*222-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

Le projet de plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil régional.

Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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1. Déchets, Pollution Et Nuisances - Air - Lutte Et Prévention. Commissions Régionales D'Élaboration Du Plan Pour La Qualité De L'Air. Rôle

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 21 juin 1999

Conformément à l'article 4 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, le préfet de région Champagne-Ardenne a créé une commission d'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air par arrêté préfectoral du 2 avril 1999. Cet arrêté préfectoral peut être obtenu auprès de la préfecture de région.

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