Décret n°96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes

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[…] En ce qui concerne l'amiante, elle déclare avoir communiqué les diagnostics et rapports en sa possession, souligne qu'aux termes du bail, le désamiantage s'il devait être mis en œuvre, resterait à la charge de la bailleresse, fait valoir que les diagnostics périodiques et autres mises à jour sont à la charge du propriétaire selon le décret du 16 février 1996 et les textes subséquents et affirme ne pas être intervenue sur des matériaux contenant de l'amiante.

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[…] 8 L'article 1 er du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 (GURI n° 93, du 21 avril 2004, p. 5, ci-après le « décret du 6 février 2004 ») dispose : […]