Décret n°98-632 du 23 juillet 1998
Article 2 du Décret n°98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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