Décret n°98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-1 ;
Vu la loi n° 67-1205 du 29 décembre 1967 modifiant les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône,
Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain et à la préfecture du Rhône.