Décret n°96-319 du 10 avril 1996
Article 4 du Décret n°96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/1996
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Version10/02/1999
Entrée en vigueur le 10 février 1999
Modifié par : Décret n°99-85 du 9 février 1999 - art. 2 () JORF 10 février 1999
L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie et définit les limites géographiques latérales et verticales de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe lorsqu'il s'agit des régions d'information de vol ou des espaces aériens contrôlés cités à l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien concerné pendant des périodes définies.
L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien concerné pendant des périodes définies.
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