Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 1 du Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/1996

Version08/05/2017

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 1

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 1

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