Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 avril 1996
Dernière modification :	8 mai 2017

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Décisions • 6

1. Cour des comptes, Chambre départementale d'agriculture (CDA) de la Haute-Corse, 27 mai 2015

—

[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ; Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996, modifié ; Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ; Vu les comptes 2007 à 2011 de la Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse, ensemble les pièces à l'appui ;

2. Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2013, n° 1201801

Rejet —

[…] Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2013, n° 1102024

Rejet —

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu l'avis émis par le conseil général du département des Yvelines le 21 avril 1995 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Buchelay le 12 avril 1995 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie le 31 mars 1995 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Ville le 30 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

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