Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la sixième directive (CEE) n° 77/388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modifiée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 273 et l'article 230 de son annexe II ;

Vu la lettre du 13 septembre 1996 de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à la Commission européenne demandant, en application de l'article 27 de la directive susvisée, la prorogation, jusqu'à l'adoption du nouveau système commun de la TVA, de l'autorisation d'une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 2, de cette directive ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,