Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1998
Entrée en vigueur le 16 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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