Décret n°99-922 du 27 octobre 1999
Article 3 du Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1999
Entrée en vigueur le 31 octobre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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