Décret n°99-75 du 5 février 1999
Article 1 du Décret n°99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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