Décret n°99-66 du 2 février 1999 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu les avis de l'Union française de l'industrie pétrolière en date du 1er septembre 1998, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 7 septembre 1998, de l'Union des importateurs indépendants pétroliers en date du 9 septembre 1998 et de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 15 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.