Décret n°98-954 du 27 octobre 1998
Article 2 du Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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