Décret n°99-58 du 29 janvier 1999
Article 1 du Décret n°99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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