Décret n°99-648 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990, modifié par le décret n° 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret n° 95-459 du 25 avril 1995, portant statut de La Poste, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom, modifié par le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste, modifié par le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 10 février 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 19 février 1999 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 22 mars 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,