Décret n°99-648 du 21 juillet 1999
Article 1 du Décret n°99-648 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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