Décret n°99-309 du 21 avril 1999
Article 3 du Décret n°99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
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Version22/04/1999
Entrée en vigueur le 22 avril 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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