Décret n°99-309 du 21 avril 1999
Article 1 du Décret n°99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.