Décret n°96-767 du 3 septembre 1996
Article 1 du Décret n°96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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