Décret n°99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Confirmation — 

[…] Que selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 99-434, du 28 mai 1999, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et le redressement ne peut porter sur des éléments, qui ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la Z de cet organisme ;

Rejet — 

[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans son dernier alinéa issu du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, dispose: « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. […]

Infirmation — 

[…] réintégration n'a été opérée alors que le contrôle portait sur la même matière, de sorte que cela vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, en application des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue du Décret no 99-434 du 28 mai 1999, dès lors que l'organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.