Décret n°99-965 du 26 novembre 1999
Article 1 du Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1999
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Décisions • 21
[…] 36-08-02-01 D […] Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle au professeur des écoles ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 5 mai 2011, n° 0500527
[…] 1°) d'annuler la décision, en date du 23 juillet 2004, par laquelle le Recteur de l'académie de la Guadeloupe lui a annoncé l'émission d'un titre de perception, à l'effet de recouvrer la somme de 2 275 euros, correspondant à l'indemnité différentielle allouée mensuellement aux professeurs des écoles, du 1 er avril 2002 au 31 juillet 2004, ensemble la décision en date du 26 octobre 2004 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux ; […] Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
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