Décret n°99-965 du 26 novembre 1999
Article 1 du Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-572 du 19 avril 2022 - art. 1
Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux professeurs des écoles recrutés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Cette indemnité peut également être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux professeurs des écoles qui ont été recrutés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé puis intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale en application des articles 30 et 33 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.
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Décisions • 21
[…] 36-08-02-01 D […] Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle au professeur des écoles ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 5 mai 2011, n° 0500527
[…] 1°) d'annuler la décision, en date du 23 juillet 2004, par laquelle le Recteur de l'académie de la Guadeloupe lui a annoncé l'émission d'un titre de perception, à l'effet de recouvrer la somme de 2 275 euros, correspondant à l'indemnité différentielle allouée mensuellement aux professeurs des écoles, du 1 er avril 2002 au 31 juillet 2004, ensemble la décision en date du 26 octobre 2004 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux ; […] Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
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