Article 2 du Décret n°99-966 du 26 novembre 1999 relatif aux corps des maîtres ouvriers et des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.

L'article 2 du décret n° 99-966 du 26 novembre 1999 relatif aux corps des maîtres ouvriers et des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat a introduit, dans le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant notamment les dispositions statutaires applicables au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, un article 58-1 prévoyant l'accès des agents chefs de 1re catégorie au corps des maîtres ouvriers par la voie d'un examen professionnel organisé pendant une période de trois ans à compter