Décret n°99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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— documents préparatoires établis par le ministère de la Justice dans le cadre du décret 99-925 relatif à l'accueil de l'embryon: 1/ note interne afférente à l'analyse des problèmes soulevés par l'élaboration du texte; 2/ échange de courriers avec le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y… et M me Martine X…, demeurant … ; M. Y… et M me X… demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;