Décret n°99-862 du 6 octobre 1999
Article 13 du Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/1999
Entrée en vigueur le 8 octobre 1999
La commission prévue à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants :
- affaires sociales ;
- collectivités locales ;
- économie et finances.
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
- affaires sociales ;
- collectivités locales ;
- économie et finances.
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
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