Décret n°96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes

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[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Mamoudzou le 26 novembre 1998, présentée par la SARL MAYAM, dont le siège est … ; la SARL MAYAM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non datée du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, lui faisant connaître que les dispositions du décret n° 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes ne sont pas applicables à Mayotte et lui demandant de mettre fin à la vente de motocyclettes de plus de 50 cm3 aux personnes ne détenant pas le permis AL (motocyclettes légères n'excédant pas 125 cm3) ;