Décret n°99-911 du 21 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1999
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Version25/02/2010
Entrée en vigueur le 25 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - art. 3
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de direction mentionné à l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susmentionné peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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