Décret n°99-911 du 21 octobre 1999
Article 20 du Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Les fonctionnaires relevant des corps de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Ouvriers professionnels. |
Ouvriers professionnels. |
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Maîtres ouvriers. |
Maîtres ouvriers. |
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Adjoints administratifs. |
Adjoints administratifs. |
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Agents administratifs. |
Agents administratifs. |
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Chefs de garage. |
Chefs de garage. |
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Conducteurs d'automobile. |
Conducteurs d'automobile. |
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Chefs de service intérieur. |
Chefs de service intérieur. |
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Inspecteurs du service intérieur et du matériel. |
Inspecteurs du service intérieur et du matériel. |
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Agents des services techniques. |
Agents des services techniques. |
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Assistant (e) s de service social. |
Assistant (e) s du service social. |
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Conseiller (e) s techniques de service social. |
Conseiller (e) s techniques de service social. |
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Aides de documentation. |
Secrétaires administratifs. |
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Secrétaires administratifs. |
Secrétaires administratifs. |
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Chargé d'études documentaires. |
Chargés d'études documentaires. |