Décret n°96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mai 1996,
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Alain Juppé.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.