Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mars 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 octobre 1996 |
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Dernière modification : | 12 octobre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, et notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,