Décret n°96-796 du 6 septembre 1996
Article 3 du Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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