Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La réglementation en vigueur prévoit uniquement que les ballons doivent respecter les dispositions du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, lequel a abrogé le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets modifié notamment par le décret n° 96-796 du 6 septembre 1996. […] En outre, les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons peuvent avoir lieu, […]