Décret n°99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 1999 |
| Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/671/CEE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,