Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 mai 1999
Dernière modification : 30 mai 1999

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Décision1


1Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 209696, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié par le décret n° 99-437 du 28 mai 1999 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 89-850 du 16 novembre 1989 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ;

Vu, en date du 22 mars 1999, l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie ;

Vu, en date du 9 avril 1999, l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, émis en application de l'article 24 de la loi du 11 juin 1985 susvisée ;

Vu, en date du 30 mars 1999, la saisine du conseil général de la Réunion, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;

Vu, en date du 30 mars 1999, la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française, en application de l'article 32 (6°) de la loi organique du 9 avril 1996 susvisée ;

Vu, en date du 31 mars 1999, la saisine du conseil général de la Guadeloupe, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;

Vu, en date du 1er avril 1999, la saisine du conseil général de la Martinique, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;

Vu, en date du 12 avril 1999, la saisine du conseil général de la Guyane, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ;
II. - L'article 16 est abrogé ;
III. - L'article 21 devient l'article 29 ;
Article 2
L'article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé est abrogé.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre délégué
chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne