Décret n°96-745 du 20 août 1996
Article 1 du Décret n°96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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