Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 septembre 1996
Dernière modification :	22 septembre 1996

Commentaire • 1

1. Développement Des Fichiers Des Armes Soumises À Déclaration

M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

De surcroît, l'administration préfectorale ne semble plus en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers en cause qui comportent des dizaines de milliers de documents, ce que démontrent les reports successifs des délais (de 1996 à 1999) pour l'application du décret du 6 mai 1995. […] C'est la raison pour laquelle le décret no 95-589 du 6 mai 1995 a repris dans son article 46, 1er alinéa, l'obligation pour les préfectures de dresser un fichier des détenteurs de matériels, […]

Décisions • 6

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 3 octobre 2006, 04BX00102, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

2. Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2011, n° 0900345

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996, le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 et le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2008, 08LY00314, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996, le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 et le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de la défense,
Charles Millon.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Guy Drut.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.

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