Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 septembre 1999
Dernière modification : 2 septembre 1999
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 15

M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 25 octobre 1999

Le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 complété par une circulaire ministérielle du 9 juin 1999 permet l'instruction par les caisses régionales d'assurance maladie des demandes des assurés pouvant prétendre à l'attribution de l'allocation susvisée. […] l'extension de la mensualisation à compter du 1er avril 1999 aux rentes accidents du travail, maladies professionnelles correspondant à une incapacité physique permanente égale ou supérieure à 50 % (contre 66,6 % auparavant). […] Le décret n° 99-746 du 31 août 1999 prévoit l'amélioration de la réparation des pneumoconioses par une indemnisation selon les règles du droit commun. […]

 
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 23 septembre 1999

Le décret nº 99-247 du 29 mars 1999, complété par une circulaire ministérielle du 9 juin 1999, […] délai raisonnable imposé aux caisses pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie) ; l'officialisation du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles ; l'extension de la mensualisation à compter du 1er avril 1999 aux rentes accidents du travail-maladies professionnelles correspondant à une incapacité physique permanente égale ou supérieure à 50 % (contre 66,6 % auparavant). […] Le décret nº 99-746 du 31 août 1999 prévoit l'amélioration de la réparation des pneumoconioses par une indemnisation selon les règles du droit commun. […]

 
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 12 avril 1999

Le décret n° 99-746 du 31 août 1999 supprime les procédures particulières concernant les pneumoconioses, notamment celle prévue pour le collège des trois médecins. En effet, grâce à l'évolution des techniques d'examens radiographiques, le diagnostic positif des pneumoconioses a acquis une grande fiabilité, si bien qu'une analyse collégiale n'est plus nécessaire. Les articles D. 461-4, D. 461-6 et D. 461-10 du code de la sécurité sociale sont en conséquence abrogés.

 
Afficher tout (15)

Décisions • 10

1. Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 13/01181

Infirmation partielle — 

[…] Attendu par ailleurs que les dispositions invoquées par la société Z de l'article D.461-13 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le droit aux indemnités en capital et aux rentes dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D.461-5 est au moins égale à 5 ans, ont été abrogées à compter du 1 er janvier 2000 notamment en ce qui concerne le tableau n°30 par l'article 17 du décret n°99-746 du 31 août 1999 ce dont il résulte qu'elles ne s'appliquent pas à la maladie litigieuse, déclarée le 5 avril 2012, et au décès consécutif de la victime.

 
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-20.883, Inédit

Rejet — 

[…] non pas de l'état clinique de la victime mais des éléments qui avaient d'ores et déjà été réunis, lesquels étaient sans rapport avec l'état clinique de la victime, les juges du fond ont violé larticle D.461-10, alinéa premier du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n 99-746 du 31 août 1999 ;

 
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.685, Inédit

Rejet — 

[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999, « si le malade fait constater son affection en dehors du délai de prise en charge prévu, le droit aux indemnités en capital et en rente est… ouvert… si l'examen effectué par le médecin agrée, ou par le collège, […]

 
Afficher tout (10)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre IV ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 mai 1999 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 30 juin 1999,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48