Article 5 du Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

[…] — la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article D 461-13 du code de la sécurité sociale et a corrélativement omis de saisir le CRRMP ; […] prévoit une durée d'exposition de 05 ans minimum pour les maladies liées à l'inhalation de poussières d'amiante à défaut de laquelle le CRRMP doit être saisi, […] Considérant que l'article D 461-13 du code de la sécurité sociale issu du Décret n° 99-746 du 31 août 1999 dispose que « Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, […] à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D. 461-5 est au moins égale à cinq ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition.